CONDITIONS GENERALES - AUROMASTERS SA

1. Informations générales

1.1. AuroMasters NV est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 2400 Mol, Kievitstraat 42, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1005.197.142 (« Entreprise » ou « AuroMasters » ou « Société»).

1.2. La Société fournit un service audio à la demande et offre plus particulièrement un service de streaming audio (dans le cadre duquel les utilisateurs doivent acheter des Crédits qui leur donnent ensuite des droits d'utilisation temporaires pour écouter de la musique) à des personnes physiques via une application et un site web afin de pouvoir écouter de la musique en haute résolution sonore via « Immersive Music », sous la dénomination « AuroMasters » (« Plateforme », « Service » ou « AuroMasters »). Pour plus d'informations sur les Crédits, voir l'article 4.

1.3. Outre les définitions figurant dans le texte des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent également :

« Album » : une collection de deux ou plusieurs titres publiés et fournis par AuroMasters sous la forme d'un seul ensemble. Un Album peut être écouté en mode « Album » (une lecture successive de tous les Titres enregistrés) ou via des Track individuels.

« Artiste » : un artiste individuel, un groupe d'artistes, un compositeur, un producteur ou toute autre personne ou entité mentionnée comme créateur ou interprète d'un Album ou d'un Track, tel qu'enregistré dans le registre des métadonnées d'AuroMasters.

«Track individuel » ou « Track » : un fichier audio unique ou un enregistrement unique, qui peut être écouté séparément ou dans le cadre d'un Album. Chaque Titre est identifié par AuroMasters à l'aide de son titre, de sa durée et d'un code d'identification unique attribué par AuroMasters.

« Immersive Music » : un format ou une expérience musicale en 3D conçu pour envelopper l'auditeur dans un champ sonore tridimensionnel, de sorte que le son semble provenir de toutes les directions, y compris au-dessus de l'auditeur. Ceci est rendu possible en ajoutant la dimension manquante, à savoir la « hauteur », à la restitution sonore  des formats  dits « surround », positionnés comme un plan horizontal bidimensionnel autour de l'auditeur. Cette immersion totale crée une sensation de profondeur, d'espace et de réalisme qui rend l'expérience beaucoup plus intense. Cette restitution peut également être vécue « virtuellement » sur des barres de son ainsi que sur n'importe quel casque grâce à  la technologie de restitution binaurale. De plus amples informations sur les installations audio et/ou les appareils finaux nécessaires sont disponibles sur www.auromasters.com/supported-devices.

« Ayant droit » : toute personne ou entité – telle qu'un artiste, un label ou une société de gestion collective – qui détient, gère ou contrôle un droit spécifique sur un album ou un Track, y compris les droits d'enregistrement et les droits mécaniques.

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2. Applicabilité des conditions générales

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent (i) à toutes les offres, communications, relations juridiques, livraisons de services/produits de et par l'Entreprise en rapport avec la Plateforme (et les Albums/Titres), (ii) toute utilisation de la Plateforme (ou des Albums/Titres) par ses utilisateurs (y compris la création d'un Compte, voir ci-dessous l'article 4) et (iii) tous les contrats conclus par la Société avec les utilisateurs de la Plateforme (« Utilisateur » et « Contrat »).

2.2. L'Utilisateur déclare avoir été suffisamment informé du contenu des présentes conditions générales et des caractéristiques de la Plateforme. L'Utilisateur confirme avoir reçu et accepté les présentes conditions générales. La version la plus récente des conditions générales est disponible sur www.auromasters.com/ terms-of-service.

2.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit entre la Société et un Utilisateur.

2.4. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valable, conforme à la législation (en matière de consommation) en vigueur et à l'intention initiale de la Société et/ou s'en rapprochant le plus possible. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables dans ce cas.

2.5. La Société peut compléter et/ou modifier à tout moment (tout ou partie) des présentes conditions générales. La version actualisée sera publiée surwww.auromasters.com/terms-of-service. Ce n'est qu'en cas de modifications substantielles que l'Utilisateur en sera informé à l'avance, par e-mail, dans les plus brefs délais. Les modifications sont en principe applicables immédiatement après leur publication, sauf indication contraire de la Société.

2.6. Dans la relation entre l'Utilisateur et la Société, les règles d'utilisation et les règles relatives à la facturation des Crédits (voir ci-dessous l'article 4) et à l'écoute d'Albums et de Titres via la Plateforme (ci-après dénommées « Règles d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme, des Crédits et à l'écoute d'Albums et de Titres via la Plateforme. Ces règles d'utilisation complètent les présentes conditions générales et doivent être respectées à tout moment par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme ; elles sont disponibles à l'adresse www.auromasters.com/terms-of-usage. L'Utilisateur reconnaît que les présentes Règles d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la Société, notamment en raison de restrictions des droits d'utilisation imposées par les Ayants droit. La Société informera l'Utilisateur en temps utile de toute modification substantielle, par e-mail. Les modifications sont en principe applicables immédiatement, sauf indication contraire de la Société ; les modifications ne s'appliqueront toutefois qu'aux Crédits achetés après la date de publication des Conditions d'utilisation modifiées.

2.7. En cas de dispositions légales contraires d'ordre public ou impératives dans le pays (ou la région) de résidence de l'Utilisateur, celles-ci prévaudront sur les présentes conditions générales dans la relation entre l'Entreprise et l'Utilisateur.

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3. Description de la Plateforme

3.1. La Plateforme est un service payant de streaming audio pour Immersive Music qui offre aux Utilisateurs la possibilité, après avoir créé un Compte et acheté des Crédits, d'écouter des Albums et des Titres de divers Titulaires de droits une seule fois (par Crédit), en ligne et hors ligne, en principe dans le monde entier, exclusivement conformément aux présentes conditions générales et aux Conditions d'utilisation.

La Plateforme est accessible via l'application AuroMasters, disponible gratuitement sur Google Play et l'Apple Store, d'une part, et sur le site web www.auromasters.com, d'autre part.

Les Albums et les Titres peuvent être écoutés en tant que musique immersive telle que prévue par les créateurs sur le système audio Auro-3D requis, ainsi qu'en mode binaural sur n'importe quel casque. Si l'Utilisateur ne dispose pas d'un système Auro-3D, mais uniquement d'un système Surround, Stéréo ou Mono, AuroMasters  effectuera un downmix afin qu'aucune information du mixage original ne soit perdue.

L'Utilisateur peut diffuser en continu à condition de disposer d'une connexion Internet avec la bande passante nécessaire. L'Utilisateur peut également télécharger temporairement des Albums ou des Titres, ce qui permet également l'écoute hors ligne au moyen de Crédits hors ligne.

L'Utilisateur est seul responsable et supportera tous les frais liés à l'installation audio et aux terminaux requis, ainsi qu'à une connexion Internet avec la bande passante nécessaire. La Société n'est en aucun cas responsable du respect par l'Utilisateur des éventuelles exigences ou restrictions techniques ou autres liées à l'installation audio, aux terminaux ou à la connexion Internet utilisés. Les conditions ou restrictions d' s supplémentaires imposées par les fabricants d'installations sonores, d'appareils terminaux ou les fournisseurs de réseaux de télécommunications doivent être respectées par l'Utilisateur, et la Société ne peut garantir la compatibilité de la Plateforme avec ces installations sonores, appareils terminaux ou réseaux de télécommunications.

3.2. Les utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'en leur qualité de consommateurs, à des fins privées et donc non commerciales.

3.3. L'offre d'Albums et de Titres sur la Plateforme peut être consultée à tout moment via la Plateforme, mais peut varier dans le temps et également différer localement, par pays (ou région). L'offre d'Albums et de Titres sur la Plateforme peut donc être modifiée à tout moment par la Société, notamment en tenant compte des accords conclus avec les Ayants droit (par exemple, concernant les périodes de licence ou les territoires) et/ou des plaintes ou problèmes rencontrés avec les Ayants droit ou d'autres tiers. En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications de la Plateforme elle-même.

3.4. Les engagements de la Société sont purement des engagements de moyens et sont exécutés et remplis au mieux de ses capacités et en toute indépendance, conformément à la législation applicable et pertinente, aux accords conclus avec les Ayants droit et aux règles de l'art.

3.5. La Société n'est en aucun cas responsable des conséquences d'éventuelles modifications des accords conclus avec, entre autres, les Ayants droit (qui peuvent par exemple rendre certains Albums ou Titres indisponibles sur la Plateforme) ou de la législation applicable. Dans la mesure du possible, la Société prendra toutes les mesures raisonnables pour en informer préalablement l'Utilisateur.

3.6. La Société se réserve le droit de collaborer avec un ou plusieurs sous-traitants, mandataires ou autres parties pour l'exécution de ses services.

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4. Inscription et Compte – Crédits – Écoute d'Albums et de Tracks via la Plateforme

4.1. Un Utilisateur ne pourra accéder à la Plateforme et acheter des Crédits qu'après s'être inscrit sur la Plateforme et avoir créé (et, le cas échéant, modifié) un compte sur la Plateforme (« Compte »).

4.2. Lors du processus d'inscription, chaque Utilisateur devra indiquer sa date de naissance et son nom d'utilisateur (ou, à défaut, un Compte pourra être créé via Apple, Facebook ou Google), sur la base desquels la Société créera un identifiant utilisateur spécifique. L'Utilisateur devra également choisir un mot de passe unique, qui devra être traité de manière strictement confidentielle par l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont correctes et à jour et s'engage à les modifier en cas de changement. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation du mot de passe, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de la part de l'Entreprise.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive des données ou du mot de passe, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Entreprise et les remplacer.

Le mot de passe et le Compte ne peuvent être partagés avec des tiers, et chaque utilisateur est seul responsable des actions effectuées avec son Compte.

4.3. Une seule Compte est possible par adresse e-mail d'un Utilisateur. Plusieurs terminaux sont autorisés par Compte (le nombre maximum de terminaux par Compte peut être modifié à tout moment, notamment par les Ayants droit). Seules les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus peuvent s'inscrire sur la Plateforme et créer ainsi un Compte.

4.4. Un Compte permettra à un Utilisateur, entre autres, de gérer les données fournies par l'Utilisateur, de sélectionner des modes de paiement et d'acheter des Crédits contre paiement. La Société se réserve le droit d'enregistrer le(s) mode(s) de paiement choisi(s) en vue d'éventuels achats ultérieurs de Crédits sur la Plateforme. Conformément à la législation locale, la Société peut mettre à jour automatiquement ces informations si elles lui sont fournies par des institutions financières, par exemple. Les modifications apportées, entre autres, au Compte et aux modes de paiement ne peuvent être effectuées que dans le Compte d'un Utilisateur.

4.5. L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales lors de la création d'un Compte.

4.6. Un Contrat est conclu entre la Société et l'Utilisateur au moment où l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales via la Plateforme, confirme le nombre de Crédits (en lot) qu'il a sélectionné et effectue le paiement du montant dû. Le prix est immédiatement facturé via le mode de paiement choisi par l'Utilisateur. Pour chaque contrat, l'Utilisateur reçoit une confirmation (sous forme de facture ou non) par e-mail.

4.7. La Plateforme ne fonctionne pas avec un système d'abonnement (mensuel, par exemple), mais avec des Crédits, qui sont des droits d'utilisation numériques prépayés, uniques et temporaires accordés aux Utilisateurs pour leur permettre d'écouter des Albums et des Titres via la Plateforme (« Crédits »). Les Crédits sont personnels et liés de manière i e au Compte d'un utilisateur. Le nombre de Crédits disponibles hors ligne et en ligne est indiqué dans le portefeuille personnel de l'utilisateur.

Les Crédits peuvent être achetés via le site web www.auromasters.com et l’application. Le prix par Crédit sera indiqué sur la Plateforme dans la devise applicable à l'Utilisateur et incluera la TVA ou toute autre taxe applicable. En principe, 1 Crédit est facturé par tranche de 6 minutes d'écoute (ininterrompue). Les Crédits restants par utilisateur sont affichés à tout moment dans le Compte concerné de l'utilisateur. Les Crédits ne peuvent être utilisés que pour écouter des albums ou des Trackx dans l'environnement fermé de la plateforme. L'achat de Crédits est le seul moyen d'écouter des albums ou des Trackx via la plateforme. Si le nombre de Crédits restants est insuffisant, l'écoute d'un album ou d'un Track ne pourra pas commencer. L'utilisateur sera informé par la Plateforme s'il ne dispose plus de Crédits suffisants pour payer et écouter un album ou un Track.

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4.8. Les seules exceptions à cette obligation de disposer d'un nombre suffisant de Crédits sont (i) les actions promotionnelles de la société ou des parties avec lesquelles elle collabore, ou (ii) la possibilité d'écouter gratuitement jusqu'à 29 secondes (sans interruption) par Track (conformément aux règles d'utilisation). La Société se réserve le droit d'agir (en justice ou non) à l'encontre des Utilisateurs qui tentent de quelque manière que ce soit de contourner, manipuler ou abuser de l'écoute gratuite susmentionnée.

4.9. Chaque Album ou Track mentionnera en principe le nombre de Crédits requis sur la Plateforme, mais la Société se réserve le droit d'indiquer et/ou de modifier en termes généraux (et non par Album ou Track individuel) la communication relative au nombre de Crédits requis par Album ou Track sur la Plateforme elle-même. Ce nombre de Crédits requis peut donc être modifié unilatéralement par la Société au fil du temps (et jusqu'à la conclusion d'un accord spécifique, à un moment précis, entre la Société et l'Utilisateur concernant un Album ou un Track spécifique).

4.10. En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour résilier un contrat à distance sans indication de motif et sans encourir d'autres frais que ceux mentionnés notamment à l'article VI.51 du Code de droit économique belge.

Pour pouvoir bénéficier de la livraison immédiate des Crédits, l'Utilisateur doit toutefois accepter expressément, au moment de l'achat de ces Crédits, que le Contrat prenne effet immédiatement et que son exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Crédits achetés qui sont facturés (conformément aux Conditions d'utilisation relatives au téléchargement et au streaming) avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, conformément, entre autres, aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique.

Si un Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un e-mail à right-of-withdrawal@auromasters.com ou remplir le formulaire disponible sur www.auromasters.com/right-of-withdrawal avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Si un Utilisateur résilie tout ou partie d'un Contrat, il sera remboursé du paiement qu'il a effectué jusqu'à ce moment-là et qui correspond aux Crédits résiliés, dans les 14 jours suivant la notification à l'Entreprise de la décision de l'Utilisateur de résilier le Contrat. L'Utilisateur sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Après l'exercice du droit de rétractation, les Crédits correspondants ne peuvent plus être utilisés par l'Utilisateur.

4.11. Les Crédits sont en principe valables pour une durée illimitée (sauf en cas de force majeure ou en cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme). Toutefois, dès qu'un Utilisateur a utilisé un ou plusieurs Crédits pour sélectionner un Track ou un Album, l'Utilisateur doit, dans un délai maximal d'un mois (dans le cas d'un Track) ou d'un an (dans le cas d'un Album) à compter de la date d'achat, écouter (ou continuer à écouter) ce Track ou cet Album. Les Conditions d'utilisation définissent les règles détaillées concernant le début et la fin des périodes pendant lesquelles les Utilisateurs peuvent écouter des Titres ou des Albums via la Plateforme.

4.12. Les Crédits ne constituent pas un moyen de paiement légal et ne sont pas échangeables contre de l'argent liquide ou une autre devise, par exemple, et ne peuvent être transférés ou utilisés en dehors de la Plateforme. La valeur des Crédits non utilisés ne sera en principe pas remboursée, sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public en matière de remboursement.

Les Crédits ne peuvent pas non plus être échangés, revendus, transférés ou mis à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit.

L'écoute d'Albums ou de Titres via la Plateforme ne peut avoir lieu qu'une seule fois par Crédit(s) : le droit d'accès à l'écoute des Albums et Titres prend fin après leur écoute unique (que ce soit en mode en ligne ou hors ligne).

L'écoute simultanée d'un Album ou d'un Track sur plusieurs appareils terminaux via le Compte d'un Utilisateur n'est pas autorisée.

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5. Paiement et facturation

5.1. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent TVA ou autres taxes similaires comprises.

Les frais (supplémentaires) éventuels, par exemple ceux facturés par des prestataires tiers de moyens de paiement, seront indiqués sur la Plateforme et sont à la charge des Utilisateurs.

5.2. Sauf indication contraire, les montants dus doivent être payés immédiatement, selon les modes de paiement indiqués sur la Plateforme. Après paiement du montant dû, l'Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail (avec ou sans facture) de l'achat des Crédits.

5.3. Si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des montants dus par l'Utilisateur ne peuvent être recouvrés, la Société se réserve le droit de suspendre l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et de lui réclamer les frais éventuels conformément aux dispositions légales applicables.

5.4. Les modes de paiement possibles peuvent être modifiés à tout moment par la Société.

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6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. La Société et/ou les tiers, tels que les Ayants droit, avec lesquels elle conclut des accords, conservent tous les droits de propriété, droits et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits voisins, marques, noms commerciaux, brevets, bases de données, logiciels, etc.) liés à la Plateforme (tels que les Albums, les Titres, les logiciels et la technologie), y compris les Albums et les Titres, ainsi que les éventuelles fonctionnalités d'IA, le savoir-faire et les informations commerciales.

La Société se réserve expressément le droit, sans être tenue à aucun remboursement ni indemnité, de suspendre temporairement (tout ou partie) de la Plateforme (ou des Albums et Titres), de les proposer sous une forme modifiée ou d'y mettre fin en cas de plaintes ou de problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle.

6.2. Lors de l'utilisation de la Plateforme et de l'écoute des Albums ou des Titres, l'Utilisateur est tenu à tout moment de respecter les règles légales applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.

6.3. Pour chaque Album ou Track, l'Utilisateur acquiert, après avoir activé les Crédits nécessaires, une licence (et un droit d'utilisation) personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et limitée, lui permettant d'écouter l'Album ou le Track en question dans un cadre privé et à des fins non commerciales et non promotionnelles ( ). L'exploitation (y compris l'écoute) des Albums ou des Titres dans des lieux publics ou autres espaces publics est totalement exclue et interdite. Cette licence prend fin immédiatement à la fin de la session d'écoute unique de l'Album ou du Titre sélectionné.

6.4. Toute utilisation frauduleuse et/ou illégale de la Plateforme (ou des Albums/Titres) par un Utilisateur est strictement interdite. L'Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à reproduire, stocker dans un fichier automatisé, communiquer au public ou distribuer sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit (des parties des) Albums ou Tracks ou la Plateforme. Le text mining et le data mining (de parties des) Albums ou Tracks et/ou de la Plateforme sont expressément interdits.

Toute forme de reproduction, communication au public et/ou distribution de tout ou partie de la Plateforme et/ou (de parties) de l'Album ou des Titres, par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales, les règles d'utilisation et la législation applicable, est expressément interdite et la Société se réserve expressément le droit d'engager ou de faire engager les actions civiles et/ou pénales nécessaires en cas de violation par un Utilisateur.

6.5. Les Albums et les Titres contiennent des mesures de sécurité (techniques) visant à protéger les Albums et les Titres et à limiter leur utilisation à une utilisation autorisée sur la base des présentes conditions générales et des Règles d'utilisation.

En raison notamment de ces mesures de sécurité (techniques), l'Utilisateur n'est pas autorisé, entre autres :

6.5.1. Contourner, pirater ou manipuler ces mesures de sécurité (techniques) ;

6.5.2. Copier, offrir, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence, transférer, mettre à la disposition de tiers tout ou partie des Albums ou des Titres et/ou de la Plateforme ;

6.5.3. modifier, copier ou reproduire de toute autre manière (tout ou partie) des Albums ou des Pistes et/ou de la Plateforme ;

6.5.4. Reproduire (tout ou partie) des Albums ou des Titres et/ou de la Plateforme sur un support physique ou autre ;

6.5.5. Décompiler, copier, reproduire, scraper, disséquer ou modifier de toute autre manière le fichier des Albums ou des Titres et/ou de la Plateforme ou des parties de ceux-ci ;

6.5.6. Utiliser un logiciel ou tout autre processus pour analyser ou surveiller la Plateforme ;

6.5.7. Utiliser (tout ou partie) des Albums ou des Titres ou de la Plateforme à des fins d'exploration de textes et de données/de collecte ou d'extraction de données, ou pour créer, former ou développer des modèles ou des systèmes d'intelligence artificielle.

6.5.8. Utiliser des robots, des araignées, des scrapers et/ou tout autre moyen de quelque nature que ce soit pour accéder à tout ou partie des Albums, des Titres ou de la Plateforme.

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7. Responsabilité de l'Entreprise – Disponibilité de la Plateforme

7.1. Les dispositions de l'article 7 ne portent pas atteinte à toute disposition légale applicable de droit impératif ou d'ordre public qui serait applicable à ou en rapport avec un Utilisateur.

Dans les pays ou régions où les limitations de responsabilité telles que celles mentionnées à l'article 7 des présentes conditions générales ne sont pas autorisées, les règles de responsabilité légale du pays ou de la région de résidence de l'Utilisateur s'appliquent dans la relation entre l'Entreprise et un Utilisateur spécifique.

7.2. Les règles légales en matière de garantie pour les services numériques et les contenus numériques s'appliquent à la Plateforme et aux Albums/Titres qui en font partie.

7.3. La Société ne peut être tenue responsable qu'en cas de preuve (i) de fraude, d'intention délibérée ou de faute contractuelle grave de la part de la Société, (ii) d'une faute de la Société portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de personnes, y compris un Utilisateur, ou (iii) du non-respect par la Société d'une ou plusieurs des obligations principales relatives à la Plateforme.

7.4. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect ou immatériel subi par un Utilisateur, tel que perte de profits, atteinte à la réputation ou perte de revenus.

7.5. La Société ne peut être tenue responsable de tout manquement (et de ses conséquences éventuelles) en cas de force majeure.

7.6. La Société s'engage à mettre en œuvre toute sa compétence pour fournir aux Utilisateurs un accès et une utilisation ininterrompus de la Plateforme, conformément aux dispositions légales et aux accords conclus par la Société avec les Ayants droit.

La Société ne garantit toutefois en aucun cas que la Plateforme (ou les Albums/Titres) répondra aux attentes qualitatives ou techniques de l'Utilisateur.

Les réclamations résultant de problèmes mineurs ou d'une indisponibilité temporaire (par exemple, des pannes, des interruptions ou des incidents de sécurité) de la Plateforme (ou des Albums/Titres) ne donnent droit à aucune indemnisation de la part de l'Entreprise (l'Utilisateur concerné a alors droit, au maximum, à une nouvelle livraison de l'Album ou du Titre en question, si le dommage est causé par l' 'Entreprise). La Société ne peut garantir une utilisation ininterrompue de la Plateforme (et peut, par exemple, pour des raisons de maintenance ou de développement de la Plateforme, limiter ou interrompre temporairement l'accès à la Plateforme) et la Société décline toute responsabilité en cas, par exemple, d'interruptions de la connexion Internet ou d'interruptions ou de dysfonctionnements résultant de problèmes causés (par l'utilisation ou l'interaction avec) par le système audio ou les terminaux utilisés par l'Utilisateur.

7.7. L'Utilisateur ne peut introduire aucune action extracontractuelle à l'encontre de l'Entreprise pour des dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un Contrat entre l'Entreprise et l'Utilisateur. Les auxiliaires de l'Entreprise peuvent invoquer les clauses du présent article en tant que tiers bénéficiaires.

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8. Responsabilité de l'Utilisateur

8.1. L'Entreprise supporte les frais de développement et de maintenance de la Plateforme, sauf en cas de fraude ou de faute grave de la part d'un Utilisateur.

8.2. L'Utilisateur est seul responsable envers l'Entreprise et les tiers pour toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur en violation des présentes conditions générales, des Règles d'utilisation ou de la législation applicable.

8.3. L'Utilisateur est seul responsable du raccordement correct du matériel audio et/ou des terminaux requis, ainsi que de l'utilisation correcte de ce matériel audio et/ou de ces terminaux. La Société n'assume aucune responsabilité pour les logiciels installés sur le matériel audio et/ou les terminaux.

8.4. L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation de tiers à l'encontre de la Société sur la base d'une utilisation incorrecte ou illégale de la Plateforme par l'Utilisateur.

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9. Suspension - résiliation - force majeure

9.1. En cas de manquement grave de la part de l'Entreprise, l'Utilisateur peut résilier prématurément le Contrat avec l'Entreprise, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de l'Utilisateur au remboursement des Crédits non encore utilisés.

9.2. La Société peut suspendre, résilier prématurément ou résilier l'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, avec effet immédiat et moyennant notification par e-mail à l'Utilisateur, si un Utilisateur commet une violation grave et/ou répétée des présentes conditions générales et/ou des Règles d'utilisation, ce qui sera notamment le cas en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions de l'article 6 des présentes conditions générales ou des Règles d'utilisation, et ce, sans aucun remboursement des Crédits restants ni indemnisation due à l'Utilisateur et sans préjudice du droit de la Société à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi par la Société à la suite de tels actes ou omissions.

9.3. La résiliation n'affecte pas le droit à des dommages-intérêts de la partie qui met légalement fin à la relation contractuelle.

9.4. La Société se réserve le droit de cesser l'exploitation de la Plateforme à tout moment. Dans ce cas, les Crédits non utilisés seront remboursés dès que possible aux Utilisateurs concernés. La Société mettra tout en œuvre pour informer les Utilisateurs dès que possible d'une telle cessation.

9.5. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, tant l'Entreprise que l'Utilisateur ont le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans être redevables d'une quelconque indemnité à l'autre partie.

La force majeure est définie comme tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté d'une personne, qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution d'une obligation.

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10. Confidentialité

10.1. La Société traite les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, conformément aux dispositions et principes de la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et la législation nationale correspondante des États membres de l'UE ; le RGPD britannique et la loi britannique de 2018 sur la protection des données, la loi japonaise sur la protection des informations personnelles (APPI) ; la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et la loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA) ; la loi virginienne sur la protection des données des consommateurs (VCDPA) ; et la loi du Colorado sur la protection de la vie privée (CPA).

10.2. Pour plus d'informations sur la manière dont la Société traite les données des Utilisateurs, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de la Société à l'adresse www.auromasters.be/ privacy. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient traitées comme indiqué dans la déclaration de confidentialité, nous vous recommandons de ne pas utiliser la Plateforme.

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11. Exportation et sanctions

Les produits, services, applications logicielles et technologies mis à disposition par la Société, tels que les Albums, les Pistes et la Plateforme, sont soumis aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, télécharger, exporter, réexporter ou transférer ou mettre à disposition, directement ou indirectement, les logiciels, données ou services de la Société :

• vers ou dans un pays, une région, une entité ou à une personne soumise à des mesures de sanction et à la législation en matière de contrôle des exportations belges ou européennes (telles que le règlement sur les biens à double usage (UE) 2021/821/UE) ou à d'autres régimes internationaux de sanctions et de contrôle des exportations (y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions de l'Union européenne, des Nations unies et des États-Unis) ;

• pour une utilisation contraire aux restrictions applicables aux services aux entreprises sanctionnées, y compris la fourniture de services informatiques, logiciels, d'analyse de données, de publicité ou d'autres services numériques à des entités soumises à des mesures restrictives ;

• pour toute utilisation finale liée à des fins nucléaires, militaires, d'armement ou de défense telles que définies dans la législation européenne ou belge, sauf autorisation expresse.

En utilisant la Plateforme et les services d'AuroMasters, l'Utilisateur déclare :

• qu'il ne se trouve pas dans un pays ou un territoire soumis à des restrictions d'exportation ou d'accès imposées par la législation belge ou européenne ;

• que l'Utilisateur ne figure sur aucune liste de personnes, entités ou organisations interdites ou soumises à des restrictions publiée par l'Union européenne ou les autorités belges ;

• que l'Utilisateur n'utilisera pas la Plateforme d'une manière qui entraînerait une violation par la Société des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable en matière de sanctions ou d'exportation.

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La Société se réserve le droit de restreindre ou de résilier l'accès à la Plateforme dans le cadre de sa relation avec un Utilisateur, sans préavis, si elle soupçonne que ces dispositions sont violées par cet Utilisateur.

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12. Réclamations - Surveillance

12.1. Le service clientèle de la Société est joignable à l'adresse support@auromasters.com .

12.2. En cas de réclamations, de protestations ou de questions concernant, par exemple, (l'accessibilité de) la Plateforme et/ou les Albums/Titres qui en font partie, l'Utilisateur peut contacter la Société via support@auromasters.com. Les réclamations et contestations doivent parvenir à la Société dans les trois (3) mois suivant la date de facturation ou (si postérieure) les faits à l'origine de la réclamation.

12.3. Le Centre européen des consommateurs offre aux consommateurs des informations et une assistance en cas d'achat ou de litige avec un vendeur établi dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ; cet organisme offre également la possibilité de déposer une plainte. Pour plus d'informations, consultez le site www.eccbelgie.be.

12.4. En cas de plainte justifiée d'un Utilisateur, le montant maximal correspondant aux Crédits de l'Album/Piste concerné(e) sera remboursé à l'Utilisateur.

12.5. La Plateforme est un service de radio non linéaire qui relève de la compétence de l'autorité flamande de régulation des médias.

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13. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes Conditions générales ont été initialement rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans d'autres langues, la version néerlandaise fera foi en cas de problèmes d'interprétation, sauf dispositions légales locales contraires en la matière.

13.2. Aucune disposition des présentes conditions générales n'empêche un Utilisateur de bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la législation locale applicable à son lieu de résidence. Tous les accords et relations juridiques entre l'Entreprise et un Utilisateur sont en principe soumis au droit belge, (i) sans préjudice des dispositions impératives ou d'ordre public du pays (ou de la région) où l'Utilisateur a son domicile,  (ii) sans préjudice  si la législation du pays (ou de la région) où le Utilisateur a son domicile en dispose autrement (par exemple, dans le cas de la législation sur la protection des consommateurs ou de la vie privée) et (iii) sans préjudice du droit d'un Utilisateur de choisir d'intenter une action contre la Société conformément au droit du pays (ou de la région) où il a son domicile si la législation du pays (ou de la région) où l'Utilisateur a son domicile offre cette possibilité à l'Utilisateur ou impose cette obligation à la Société.

13.3. Les tribunaux néerlandais d'Anvers sont seuls compétents pour connaître de tout litige entre la Société et un Utilisateur, mais les tribunaux du lieu de résidence de l'Utilisateur sont également compétents si l'Utilisateur le préfère.

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